Préambule : Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société PG COMMERCE ET CONSEIL (SASU au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 102 281 151, siège social : Lieu Dit Acqua Nera Montagne, 20221 Cervione, TVA intracommunautaire : FR2002.102281151) exploitant le site e-commerce www.epicerie-corse.fr, et ses clients.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case ou clique sur le bouton prévu à cet effet lors de la validation de sa commande.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par le biais du site internet www.epicerie-corse.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour des ventes en magasin ou via d’autres canaux. Elles sont applicables pour les commandes livrées en France, dans l’Union Européenne et à l’international.
Article 2 – Produits et Disponibilité
- Présentation : Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. PG COMMERCE ET CONSEIL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits. Toutefois, les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’erreur.
- Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock exceptionnelle après validation de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par e-mail. Vous aurez alors le choix entre un report de livraison ou un remboursement immédiat de la somme versée.
Article 3 – Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le catalogue électronique. La commande est validée après un récapitulatif détaillé permettant de vérifier son contenu, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client d’un accusé de réception de la commande par e-mail de la part de PG COMMERCE ET CONSEIL et après encaissement intégral du prix. PG COMMERCE ET CONSEIL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Prix
Les prix des produits affichés sur le site s’entendent en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de port et de livraison sont calculés en sus et indiqués clairement au client avant la validation définitive de la commande.
- UE et International : Pour les livraisons hors de l’Union Européenne ou pour les professionnels assujettis dans l’UE, les règles d’exonération fiscale s’appliquent conformément à la législation en vigueur lors de la facturation.
Article 5 – Conditions de Paiement
Le règlement des achats s’effectue au comptant le jour de la passation de la commande.
- Par carte bancaire : Paiement sécurisé en ligne via notre prestataire financier (cryptage SSL). La commande est validée dès réception de l’acceptation du centre de paiement.
- Par chèque : Uniquement pour la France métropolitaine, libellé à l’ordre de PG COMMERCE ET CONSEIL. La commande est traitée et expédiée uniquement à réception effective et encaissement du chèque. Conformément à la clause de réserve de propriété, les produits livrés demeurent la propriété exclusive de PG COMMERCE ET CONSEIL jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le client.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
- Délais : Les délais indicatifs d’expédition s’entendent en jours ouvrés. En cas de retard d’acheminement imputable au transporteur, la responsabilité de PG COMMERCE ET CONSEIL ne saurait être engagée.
- Réception et réserves : Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’avarie, de colis manquant ou endommagé, le client doit formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur et en informer PG COMMERCE ET CONSEIL par e-mail ou courrier recommandé dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Article 7 – Droit de Rétractation et Retours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
- Modalités : Le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@epicerie-corse.fr. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, ne présentant aucune trace d’ouverture ou de détérioration, à l’adresse du siège social.
- Frais et remboursement : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux) interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération effective des marchandises.
- Exception : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (notamment la charcuterie et les produits alimentaires frais).
Article 8 – Garanties Légales
Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au consommateur de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 9 – Force Majeure
La responsabilité de PG COMMERCE ET CONSEIL ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française et les tribunaux (grèves, intempéries exceptionnelles, incendies, ruptures d’approvisionnement des réseaux de transport, etc.).
Article 10 – Données Personnelles et RGPD
Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client, au traitement des commandes et à la facturation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles en écrivant à contact@epicerie-corse.fr.
Article 11 – Règlement des Litiges et Médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, le client doit s’adresser en priorité au service client de PG COMMERCE ET CONSEIL à contact@epicerie-corse.fr. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent désigné est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, joignable sur www.mediateurfevad.fr (60 rue La Boétie – 75008 Paris). À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bastia.